L'essentiel pour 2026
- Un artisan qui fournit les matériaux principaux et la main-d'œuvre relève des règles de l'activité mixte.
- Deux cases dans la déclaration URSSAF : vente de marchandises, 12,3 % et prestations de services artisanales ou commerciales, 21,2 % (taux 2026 des cotisations sociales, hors contribution à la formation professionnelle et taxe pour frais de chambre).
- On déclare ce qui est encaissé, réparti entre les deux.
- Pour un acompte, la méthode la plus simple est de le répartir au prorata de la facture : le solde retombe alors juste.
Pourquoi deux cases ?
Quand vous fournissez les matériaux et que vous les posez, votre chiffre d'affaires mélange de la vente (les fournitures) et de la prestation (la main-d'œuvre). En micro-entreprise, chaque part est cotisée à son propre taux, sur la portion de chiffre d'affaires correspondante.
Déclarer tout en prestation, c'est payer 21,2 % sur des pots de peinture ou des sacs de colle qui pourraient l'être à 12,3 %. Pour pouvoir justifier la répartition, détaillez sur vos devis et factures la part fournitures et la part main-d'œuvre.
Exemple chiffré (taux 2026)
Facture de 2 400 €, dont 900 € de fournitures (37,5 %) et 1 500 € de main-d'œuvre. Le client verse un acompte de 30 %, puis le solde.
| Paiement | Montant | Vente (fournitures) | Prestation (main-d'œuvre) |
|---|---|---|---|
| Acompte | 720,00 € | 270,00 € | 450,00 € |
| Solde | 1 680,00 € | 630,00 € | 1 050,00 € |
| Total du chantier | 2 400,00 € | 900,00 € | 1 500,00 € |
Cotisations sociales sur ce chantier : 900 € × 12,3 % + 1 500 € × 21,2 % = 428,70 €. Tout déclaré en prestation, ce serait 2 400 € × 21,2 % = 508,80 €, soit 80,10 € de trop sur un seul chantier.
Et les acomptes ?
Vous déclarez l'acompte le mois (ou le trimestre) où vous l'encaissez. Reste à savoir quelle part est de la vente et quelle part est de la prestation.
Aucun texte officiel n'impose une méthode précise. La plus simple et la plus cohérente consiste à appliquer à chaque paiement la même proportion que la facture : si les fournitures représentent 37,5 % de la facture, elles représentent 37,5 % de chaque acompte. Au solde, le cumul retombe exactement sur la facture.
Les seuils 2026 à surveiller
En activité mixte, deux conditions s'appliquent en même temps :
- pour rester en micro-entreprise : chiffre d'affaires total sous 203 100 €, dont la part prestation sous 83 600 € ;
- pour rester sans TVA (franchise en base) : la part prestation sous 37 500 € (seuil majoré 41 250 €), et le total sous 85 000 € (seuil majoré 93 500 €).
Pour un artisan, c'est souvent le seuil de TVA des prestations qui arrive en premier.
Exemple · Julie, carreleuse
Julie fournit le carrelage et fait la pose. Sur un devis de 2 400 €, dont 900 € de carrelage, son client lui verse 720 € d'acompte en mars, puis 1 680 € en avril. En mars, elle déclare 270 € en vente et 450 € en prestation. En avril, 630 € et 1 050 €. Sur le chantier, elle retrouve exactement ses 900 € de carrelage et ses 1 500 € de main-d'œuvre.
Cas fictif, pour illustrer.
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Le recevoirQuestions fréquentes
Un artisan qui fournit les matériaux est-il en activité mixte ?
Oui : lorsqu'il fournit la main-d'œuvre et les matériaux principaux, l'administration applique les règles de l'activité mixte (une part vente, une part prestation).
Quels sont les taux de cotisations 2026 en vente et en prestation ?
12,3 % pour la vente de marchandises et 21,2 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales, hors contribution à la formation professionnelle et taxe pour frais de chambre.
Comment déclarer un acompte en activité mixte ?
Vous le déclarez quand vous l'encaissez. La méthode la plus simple est de le répartir dans la même proportion que la facture entre vente et prestation.
Que se passe-t-il si je déclare tout en prestation ?
Vous payez plus de cotisations que nécessaire sur la part fournitures, et votre part prestation gonfle, ce qui vous rapproche plus vite des seuils.
Sources officielles
- Une micro-entreprise peut-elle exercer plusieurs activités ? (economie.gouv.fr)
- Cotisations du micro-entrepreneur en 2026 (Bpifrance Création)
- Réponse ministérielle : prestation avec fourniture des matériaux (Assemblée nationale, question n° 6659)
Montants, taux et dates en vigueur en 2026, vérifiés le 20 octobre 2026. Ils changent chaque année : pour une autre année, vérifiez auprès de l'organisme concerné.
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