Auto-entrepreneur et TVA : par où commencer quand on y passe

Êtes-vous concerné ? Les trois cas

En micro-entreprise, vous êtes en principe en franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA, vous ne la récupérez pas sur vos achats, et vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette franchise s'arrête dans trois cas.

Les seuils se calculent sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre. L'année de création, ils ne sont pas réduits au prorata ; l'année suivante, si. Ne confondez pas ces seuils avec les plafonds du régime micro, bien plus hauts : on peut facturer la TVA et rester micro-entrepreneur.

Choisir la TVA : bonne ou mauvaise idée ?

Rien ne vous oblige à attendre le seuil. Mais ce choix vous engage pour au moins deux ans, alors faites le calcul avant.

Comment faire : une demande écrite au SIE, le plus simple par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. L'option prend effet le 1^er jour du mois où vous la faites, et couvre obligatoirement deux années : celle de la demande et la suivante. Exemple des impôts : une option déclarée le 6 février 2025 vaut du 1^er février 2025 au 31 décembre 2026. Ensuite, elle se renouvelle toute seule pour deux ans, sauf si vous la dénoncez avant la fin de la période.

Par où commencer : les démarches dans l'ordre

1. Prévenez votre service des impôts des entreprises. Pour une option, c'est la demande écrite ci-dessus. Pour un dépassement de seuil, signalez-le aussi au SIE, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Gardez une copie de votre message.
2. Récupérez votre numéro de TVA intracommunautaire. Il commence par FR et figure dans votre espace professionnel. S'il n'y est pas, demandez-le à votre SIE. Il devra figurer sur toutes vos factures.
3. Préparez votre espace professionnel. Vérifiez que vous avez accès aux services « Déclarer TVA » et « Payer », et que votre compte bancaire professionnel y est enregistré : la déclaration et le paiement se font obligatoirement en ligne. Prévenez votre banque : elle peut vous demander de valider le prélèvement des impôts.
4. Changez vos devis et vos factures dès la date de bascule : hors taxes, TVA, toutes taxes comprises, et retrait de la mention « TVA non applicable ». Détail ci-dessous.
5. Revoyez vos prix avant d'envoyer vos prochains devis. Les deux façons de faire.
6. Gardez toutes vos factures d'achat, au nom de votre entreprise, avec la TVA bien indiquée : sans facture, pas de TVA récupérable.
7. Vérifiez votre logiciel si vous encaissez des particuliers. Voir l'obligation.
8. Notez vos échéances de TVA dans votre agenda, à côté de celles de l'URSSAF. Le calendrier.

Vos factures avec TVA

En plus des mentions habituelles (votre nom, SIREN, adresse, date, numéro de facture, client, détail des travaux ou des produits), une facture avec TVA doit indiquer :

• votre numéro de TVA intracommunautaire (et celui de votre client quand c'est lui qui déclare la TVA, par exemple en autoliquidation ou pour un client d'un autre pays de l'Union européenne) ;
• pour chaque ligne, le prix hors taxes et le taux de TVA ;
• le total hors taxes, le montant de TVA par taux, et le total toutes taxes comprises.

Retirez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » à partir de la date de bascule. Si le dépassement arrive en cours de mois, seules les opérations à partir du jour du dépassement sont concernées.

Rappel facture électronique : depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'envoi par les petites entreprises suit au 1^er septembre 2027. Voir notre guide facturer vente et prestation.

Quel taux appliquer ?

Le taux normal est de 20 %. Dans le bâtiment, deux taux réduits existent pour les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans :

• 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (peinture, carrelage, plomberie, menuiserie intérieure…), sauf certains équipements ;
• 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage ou eau chaude à énergie renouvelable, ventilation…).

Depuis le 1^er mars 2025, l'attestation papier n'est plus obligatoire : c'est le client qui certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies, et vous gardez ce document. Pour les petites réparations et l'entretien de moins de 1 000 € TTC, la certification n'est pas exigée, mais la facture doit indiquer le nom et l'adresse du client, la nature des travaux et que le logement a plus de deux ans. Sans certification, c'est le taux de 20 % qui s'applique. Le matériel que vous vendez sans le poser reste à 20 %.

Vos prix : ajouter la TVA ou l'absorber ?

Deux façons de faire, à décider avant vos prochains devis :

Quand la TVA est-elle due ?

Ce n'est pas la même règle pour tout :

• Prestations de services (main-d'œuvre, travaux, réparations…) : la TVA est due quand vous encaissez, acomptes compris. Un acompte de 30 % encaissé en mars se déclare sur la période de mars.
• Ventes de marchandises : la TVA est due à la livraison, même si le client paie plus tard.

Pour les prestations, c'est le même rythme que votre déclaration URSSAF, qui se fait aussi sur l'encaissé. Pour les ventes, attention au décalage.

Déclarer et payer la TVA

Le principe : vous payez aux impôts la TVA facturée à vos clients, moins la TVA payée sur vos achats professionnels. Si vos achats dépassent vos ventes sur une période, vous avez un crédit de TVA, reportable ou remboursable.

À partir du 1^er janvier 2027 : une déclaration par trimestre

La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA au 1^er janvier 2027. Il est remplacé par le régime réel normal, avec une déclaration n° 3310-CA3 :

• chaque trimestre tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 €, ce qui couvre tous les micro-entrepreneurs ;
• à déposer et payer dans le mois qui suit le trimestre, à la date indiquée dans votre espace professionnel (rubrique « Déclarer TVA ») ;
• même sans aucune opération sur la période, il faut déposer une déclaration « néant » ;
• vous pouvez demander à passer au mensuel, par exemple pour être remboursé plus vite d'un crédit de TVA.

Si vous passez à la TVA le 1^er janvier 2027, vous commencez donc directement avec la CA3 du 1^er trimestre 2027, à déposer en avril 2027.

Si vous êtes redevable dès 2026

Pour 2026, c'est encore le régime simplifié : des acomptes en juillet et décembre (la première année, vous les calculez vous-même : au moins 80 % de la TVA réellement due sur le semestre), puis une dernière déclaration annuelle CA12 au titre de 2026, au plus tard le 4 mai 2027. Si vous êtes dans ce cas, prenez contact avec votre SIE pour vérifier ce qu'il attend de vous.

Ce qui ne change pas

• Vous restez micro-entrepreneur, avec les mêmes taux de cotisations et le même abattement pour l'impôt sur le revenu.
• Vous continuez à déclarer à l'URSSAF chaque mois ou trimestre, mais le chiffre d'affaires hors taxes : la TVA payée par vos clients ne compte pas.
• Vous tenez toujours votre livre des recettes, de préférence en séparant le hors taxes et la TVA.
• Les plafonds du régime micro ne bougent pas.

Clients particuliers : l'obligation de logiciel sécurisé

C'est l'obligation la plus souvent oubliée. Quand vous êtes redevable de la TVA, que vous avez des clients particuliers et que vous enregistrez leurs paiements dans un logiciel (caisse, logiciel de gestion ou de facturation avec suivi des encaissements, appli), ce logiciel doit être sécurisé : données inaltérables, conservées et archivées pour le contrôle fiscal. Vous devez pouvoir présenter un certificat délivré par un organisme accrédité, ou une attestation individuelle de l'éditeur, possibilité rétablie par la loi de finances pour 2026.

Sans ce justificatif, l'amende prévue est de 7 500 € par logiciel. Avant de passer à la TVA, demandez donc à l'éditeur de chaque outil où vous notez vos encaissements s'il vous fournit ce document. Tant que vous êtes en franchise de TVA, vous n'êtes pas concerné.

Les 5 erreurs qui coûtent cher

1. Attendre la fin du mois après avoir dépassé 41 250 € (ou 93 500 €) : depuis 2025, la TVA est due dès le jour du dépassement. La TVA que vous n'avez pas facturée, vous la devez quand même, de votre poche.
2. Oublier le seuil de base : passer 37 500 € en prestations sur l'année, c'est la TVA au 1^er janvier suivant, même si l'année d'après est plus calme.
3. Déclarer le montant TTC à l'URSSAF : vous payez des cotisations sur de la TVA qui n'est pas à vous.
4. Dépenser la TVA encaissée : elle appartient à l'État. Mettez-la de côté à chaque paiement, comme vos cotisations.
5. Appliquer 10 % sans la certification du client sur le devis ou la facture : en cas de contrôle, c'est 20 %, et la différence est pour vous.

Et Microlivre dans tout ça ?

Microlivre suit votre chiffre d'affaires vente et prestation séparément et vous prévient avant les seuils de TVA, avec la date à laquelle vous risquez de les atteindre à votre rythme. L'édition actuelle de Microlivre est faite pour les micro-entrepreneurs en franchise de TVA : elle ne fournit pas le certificat ou l'attestation demandés aux redevables de la TVA qui encaissent des particuliers.

Questions fréquentes