L'essentiel pour 2026
- Une seule micro-entreprise par personne, mais elle peut cumuler plusieurs activités. Une activité ajoutée se déclare dans le mois sur le guichet unique ; le greffe (activité commerciale) ou la chambre de métiers (activité artisanale) l'enregistre.
- Produits revendus et matériaux principaux posés : vente, 12,3 %. Main-d'œuvre, et petites fournitures utilisées pendant le travail : prestation, 21,2 %.
- Sur vos devis et factures, séparez les fournitures de la main-d'œuvre : c'est votre justificatif de la répartition.
- N'oubliez pas « EI » à côté de votre nom et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.
- Facture électronique : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir en recevoir. Les micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Vente ou prestation : la règle simple
L'administration fiscale distingue deux cas (BOFiP, BOI-BIC-DECLA-10-10-20, § 90) :
- vous fournissez les matériaux qui entrent à titre principal dans l'ouvrage, en plus de la main-d'œuvre : votre activité est mixte, avec une part vente et une part prestation. C'est le cas cité pour les entrepreneurs du bâtiment ;
- vous ne fournissez que des produits accessoires ou des ingrédients (l'exemple officiel : le tailleur qui fournit le fil et les boutons) : tout est prestation.
Et ce que vous vendez à part, sans le poser ni l'utiliser, est de la vente.
| Métier | Vente (12,3 %) | Prestation (21,2 %) |
|---|---|---|
| Peintre | La peinture et la sous-couche qu'il fournit et applique | La préparation et la pose. Le ruban, les bâches et les petites fournitures du chantier |
| Luthier | Une guitare qu'il fabrique et vend. Du bois de lutherie revendu tel quel | Une réparation ou un réglage, avec les petites pièces changées |
| Coiffeuse | Le shampooing ou la brosse vendus au client, à emporter | La coupe et la couleur, avec les produits utilisés pendant la séance |
Exemples d'application de la règle, à titre d'illustration. Pour un cas limite, demandez à votre service des impôts des entreprises ou à votre chambre de métiers.
Vendre en plus : faut-il le déclarer ?
Ça dépend de ce que vous vendez.
- Les matériaux font partie de votre ouvrage (le peintre et sa peinture, le carreleur et son carrelage). C'est votre métier d'artisan. Vous déclarez simplement la part fournitures dans la case vente de votre déclaration URSSAF.
- Vous revendez des produits à part (la coiffeuse et ses shampooings, le luthier et son bois). C'est une activité commerciale qui s'ajoute à la vôtre. Vous la déclarez dans le mois sur le guichet unique (site de l'INPI) : « Modifier l'entreprise », puis ajout d'activité. Le dossier part ensuite au greffe, qui inscrit l'activité commerciale au registre du commerce.
- Vous lancez une activité sans lien (un peintre qui vend des meubles restaurés). Même démarche : vous l'ajoutez à votre micro-entreprise existante. Vous ne pouvez pas en ouvrir une deuxième.
Combien ça coûte ?
Le registre national ne coûte rien aux micro-entrepreneurs. Mais l'organisme qui enregistre l'activité peut facturer sa part : 32,20 € HT au greffe pour une inscription modificative au registre du commerce, 40 € à la chambre de métiers pour une activité artisanale (13,33 € si vous êtes aussi au registre du commerce). Tarifs affichés sur le guichet unique, à vérifier au moment de la démarche.
Si vous vendez principalement des marchandises, ou si vous êtes en franchise de TVA, tenez aussi un registre des achats récapitulé par année, en plus du livre des recettes.
Le devis
Le devis n'est pas toujours obligatoire, mais il est toujours conseillé. Il devient obligatoire notamment :
- pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (plomberie, électricité…), avant l'exécution des travaux ;
- pour les services à la personne dès que la prestation dépasse 100 € TTC par mois.
Le devis est en principe gratuit. S'il est payant (déplacement, étude), prévenez le client avant. Datez-le, signez-le, indiquez sa durée de validité, et détaillez déjà fournitures et main-d'œuvre : la facture reprendra les mêmes lignes.
La facture : les mentions obligatoires
Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire. Pour un particulier, elle est due s'il la demande. Pour une prestation de service de 25 € ou plus, une note doit de toute façon lui être remise.
| Rubrique | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| Numéro et date | Un numéro unique, qui se suit sans trou (F-2026-001, F-2026-002…), et la date d'émission |
| Vous | Nom et prénom suivis de « EI » (ou « Entrepreneur individuel »), adresse, numéro SIREN ou SIRET |
| Le client | Nom et adresse (et adresse de facturation si elle est différente) |
| La date de l'opération | Date de la vente ou de la fin de la prestation, ou date de l'acompte |
| Le détail | Pour chaque ligne : désignation précise, quantité, prix unitaire. Les fournitures et la main-d'œuvre sur des lignes séparées |
| Les totaux | Total à payer, remises éventuelles |
| La TVA | En franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Le paiement | Date ou délai de paiement. Pour un client professionnel : taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Pour un particulier qui achète un bien | La garantie légale de conformité (au moins 2 ans), sauf vente à distance ou hors établissement |
Exemple : la facture d'un peintre
| Désignation | Qté | Prix unit. | Total |
|---|---|---|---|
| Fournitures · peinture acrylique mate, pot de 10 L | 3 | 62,00 € | 186,00 € |
| Fournitures · sous-couche, pot de 10 L | 1 | 54,00 € | 54,00 € |
| Main-d'œuvre · préparation et deux couches, murs du séjour (m²) | 32 | 14,00 € | 448,00 € |
| Main-d'œuvre · plafond (m²), protections et petites fournitures comprises | 18 | 12,00 € | 216,00 € |
| Total à payer · TVA non applicable, art. 293 B du CGI | 904,00 € | ||
| Acompte reçu le 2 octobre 2026 | − 270,00 € | ||
| Reste à payer | 634,00 € | ||
Ici, 240 € relèvent de la vente et 664 € de la prestation. Pour déclarer chaque paiement, acompte compris, appliquez la même proportion : le guide vente et prestation détaille la méthode.
Prix fictifs, pour illustrer.
Les acomptes
Un acompte versé par un client professionnel donne lieu à une facture d'acompte. La facture finale rappelle les acomptes déjà reçus et indique le reste à payer. Côté URSSAF, chaque acompte se déclare le mois ou le trimestre où vous l'encaissez.
Facture électronique : ce qui change pour vous
Les micro-entrepreneurs, même en franchise de TVA, sont concernés.
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 (déjà en vigueur) | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par exemple celles de leurs fournisseurs |
| 1er septembre 2027 | Les PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures entre professionnels sous forme électronique, et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers (e-reporting) |
Concrètement, les factures passent par une plateforme agréée par l'administration (la liste est publiée sur impots.gouv.fr). À partir de 2027, un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre professionnels. Pour vos clients particuliers, vous continuez à facturer comme aujourd'hui, mais vous transmettez les données de vos encaissements.
La réforme ajoute aussi quatre mentions. Vous pouvez les ajouter dès maintenant :
- le numéro SIREN du client (s'il est professionnel) ;
- l'adresse de livraison ou du chantier, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Pour un artisan qui fournit et pose : les deux ;
- le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (rarement utile en franchise).
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Gardez vos factures dix ans. Chaque encaissement se reporte dans votre livre des recettes, avec son mode de paiement et la référence de la facture.
Questions fréquentes
Je fournis la peinture que je pose : est-ce de la vente ?
Oui pour la part fournitures, quand les matériaux entrent à titre principal dans l'ouvrage. Votre activité est alors mixte : la peinture en vente (12,3 %), la main-d'œuvre en prestation (21,2 %).
Coiffeuse, je vends des produits : dois-je le déclarer ?
Les produits utilisés pendant la coupe font partie de la prestation. Ceux que vous vendez à emporter sont de la vente, une activité commerciale à ajouter dans le mois sur le guichet unique (le greffe l'inscrit ensuite au registre du commerce), puis à déclarer en vente à l'URSSAF.
Puis-je ouvrir une deuxième micro-entreprise pour la vente ?
Non. Une personne ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise. Vous ajoutez l'activité à celle que vous avez déjà, et les seuils restent communs.
Dois-je séparer fournitures et main-d'œuvre sur la facture ?
C'est le moyen le plus simple de justifier la répartition entre vente et prestation que vous déclarez à l'URSSAF. Détaillez-les sur des lignes séparées, dès le devis.
La facture électronique me concerne-t-elle si je ne travaille que pour des particuliers ?
Vous devez quand même pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, vous transmettrez les données de vos ventes aux particuliers (e-reporting) par une plateforme agréée.
Sources officielles
- Mentions obligatoires d'une facture (economie.gouv.fr)
- Micro-entrepreneur : quelles sont vos obligations ? (economie.gouv.fr)
- Une micro-entreprise peut-elle exercer plusieurs activités ? (economie.gouv.fr)
- BOI-BIC-DECLA-10-10-20, § 90 : activités mixtes et fournitures (BOFiP)
- Modifier sa micro-entreprise (INPI)
- Tarifs des formalités (guichet unique)
- Le devis (DGCCRF)
- Ticket de caisse et note de prestation (economie.gouv.fr)
- Tout savoir sur la facturation électronique (economie.gouv.fr)
- Je découvre la facturation électronique (impots.gouv.fr)
Règles, seuils et dates en vigueur en 2026, vérifiés le 27 octobre 2026. Ils changent régulièrement : vérifiez auprès de l'organisme concerné.
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Répartir chaque paiement entre vente (12,3 %) et prestation (21,2 %). Exemple chiffré.
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